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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés66 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive Suppression : les travaux relatifs aux logementsAjout : : Suppression : àAjout : 1° Suppression : usageAjout : Lorsqu'elle Suppression : locatifAjout : est Suppression : construitsAjout : perçue Suppression : ouAjout : sur Suppression : améliorésAjout : les
Suppression : avec
Ajout : travaux
Suppression : le
Ajout : mentionnés
Suppression : concours
Ajout : au
Suppression : financier
Ajout : a
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : application
Ajout : 524-2,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : 3°
Ajout : constructions
et
Suppression : 5°
Ajout : aménagements
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : L.
Ajout : 1°
Suppression : 351-2
Ajout : à
Ajout : 3°
et
Suppression : des
Ajout : 7°
Suppression : articles
Ajout : à
Suppression : L.
Ajout : 9°
Suppression : 472-1
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 472-1-1
Ajout : 331-7
du code de
Suppression : la
Ajout : l'urbanisme
Suppression : construction
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que les constructions
de
Suppression : l'habitation,
Ajout : maisons
Suppression : au
Ajout : individuelles
Suppression : prorata
Ajout : réalisées
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : elle-même
Suppression : surface
Ajout : par
Suppression : hors
Ajout : une
Suppression : oeuvre
Ajout : personne
Suppression : nette
Ajout : physique
Suppression : effectivement
Ajout : ;
Suppression : destinée
Ajout : 2°
Suppression : à
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : cet
Ajout : est
Suppression : usage,
Ajout : perçue
Ajout : sur
les
Suppression : constructions
Ajout : travaux
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : logements
Ajout : aux
Suppression : réalisées
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Suppression : par
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : c
Suppression : personne
Ajout : de
Suppression : physique
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : elle-même
Ajout : 524-2
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : présent
Ajout : code,
les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.