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Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2. La part du produit de la redevance qui lui est affectée ne peut être inférieure à 30 %. Elle est fixée chaque année par décision de l'autorité administrative. Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L. 522-2. Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Les subventions sont attribuées par décision de l'autorité administrative, conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective et, en nombre égal, des représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 524-2 et des personnalités qualifiées. La commission élit son président en son sein. Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements Suppression : à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3°Ajout : mentionnés Suppression : etAjout : au Suppression : 5Ajout : 1° de l'article L. Suppression : 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1Ajout : 331-12 du code de Suppression : la construction et de l'habitationAjout : l'urbanisme, au prorata de la surface Suppression : hors oeuvreAjout : de Suppression : netteAjout : construction effectivement destinée à Suppression : cet usageAjout : locatif, ainsi que Suppression : lesAjout : par Suppression : constructionsAjout : la Ajout : construction de logements Suppression : réaliséesAjout : réalisée par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont Suppression : effectuéesAjout : édifiées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, Suppression : sontAjout : bénéficient Suppression : prisAjout : d'une Ajout : prise en charge Suppression : financièrement par le fonds précité dans des conditions fixées par décretAjout : financière Suppression : enAjout : totale Suppression : ConseilAjout : ou Suppression : d'EtatAjout : partielle.