Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

20 mots ajoutés55 mots supprimés

Version en vigueur du 24 février 2004 au 1 mars 2012

Version en vigueur depuis le 1 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable compétent désigné par l'autorité administrative. Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures fiscales.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : litiges relatifs~~Ajout : réclamations ~~Suppression : à~~Ajout : concernant la redevance d'archéologie préventive sont ~~Suppression : de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur~~Ajout : présentées, ~~Suppression : celles relatives au recouvrement~~Ajout : instruites et ~~Suppression : aux poursuites sont adressées~~Ajout : jugées ~~Suppression : au~~Ajout : dans ~~Suppression : comptable~~Ajout : les ~~Suppression : compétent~~Ajout : conditions ~~Suppression : désigné~~Ajout : prévues ~~Suppression : par~~Ajout : aux ~~Suppression : l'autorité~~Ajout : articles ~~Suppression : administrative~~Ajout : L. ~~Suppression : Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres~~Ajout : 331-30 ~~Suppression : III~~Ajout : à ~~Suppression : et~~Ajout : L. ~~Suppression : IV~~Ajout : 331-32 du ~~Suppression : livre des~~Ajout : code ~~Suppression : procédures~~Ajout : de ~~Suppression : fiscales~~Ajout : l'urbanisme.