Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés55 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 1 mars 2012
Version en vigueur depuis le 1 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable compétent désigné par l'autorité administrative. Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures fiscales.
Suppression : de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur
Ajout : présentées
,
Suppression : celles relatives au recouvrement
Ajout : instruites
et
Suppression : aux poursuites sont adressées
Ajout : jugées
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : comptable
Ajout : les
Suppression : compétent
Ajout : conditions
Suppression : désigné
Ajout : prévues
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : l'autorité
Ajout : articles
Suppression : administrative
Ajout : L
.
Suppression : Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres