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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés55 mots supprimés
Les Suppression : litiges relatifsAjout : réclamations Suppression : àAjout : concernant la redevance d'archéologie préventive sont Suppression : de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateurAjout : présentées, Suppression : celles relatives au recouvrementAjout : instruites et Suppression : aux poursuites sont adresséesAjout : jugées Suppression : auAjout : dans