Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Texte intégral
Lorsque le propriétaire d'un bien culturel maritime est connu, son accord écrit doit être obtenu avant toute intervention sur ce bien.
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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Lorsque le propriétaire d'un bien culturel maritime est connu, son accord écrit doit être obtenu avant toute intervention sur ce bien.