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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Lorsque la conservation d'un bien culturel maritime est compromise, l'autorité administrative, après avoir mis en demeure le propriétaire, s'il est connu, peut prendre d'office les mesures conservatoires qu'impose cette situation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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