Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Texte intégral
Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.