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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 2004 au 9 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, ne peut être aliéné qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à présenter ses observations. Elle devra les présenter dans le délai de deux mois après la notification. L'autorité administrative compétente pourra, dans le délai de cinq ans, faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de cette formalité.
Nouvelle version :
L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à ~~Suppression : l'Etat, à~~ une collectivité territoriale ou à ~~Suppression : un~~l'un

Ajout :

~~Suppression : établissement~~

Ajout : de

~~Suppression : public,~~

Ajout : ses

Ajout : établissements publics

ne peut être aliéné qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à présenter ses observations. Elle devra les présenter dans le délai de deux mois après la notification. L'autorité administrative compétente pourra, dans le délai de cinq ans, faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de cette formalité.