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Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005
En cas de mutation d'un immeuble classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet immeuble au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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