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Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005
Quiconque aliène un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence du classement ou de l'inscription. Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006845855Cette aide générée porte sur Article L621-29-6 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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