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Suppression : Est considéré,Ajout : I. Suppression : pourAjout : – Suppression : l'applicationAjout : Les Suppression : duAjout : immeubles Suppression : présentAjout : ou Suppression : titre,Ajout : ensembles Suppression : commeAjout : d'immeubles Suppression : immeubleAjout : qui Suppression : adosséAjout : forment Suppression : àAjout : avec un Suppression : immeuble classé : 1° Tout immeuble en contactAjout : monument Suppression : avecAjout : historique un Suppression : immeubleAjout : ensemble Suppression : classéAjout : cohérent Suppression : auAjout : ou Suppression : titreAjout : qui Suppression : desAjout : sont Suppression : monumentsAjout : susceptibles Suppression : historiques,Ajout : de Suppression : enAjout : contribuer Suppression : élévation,Ajout : à Suppression : auAjout : sa Suppression : solAjout : conservation ou Suppression : en sous-solAjout : à Suppression : ;Ajout : sa Suppression : 2°Ajout : mise Suppression : TouteAjout : en Suppression : partieAjout : valeur Suppression : nonAjout : sont Suppression : protégéeAjout : protégés au titre des Suppression : monuments historiques d'un immeuble partiellement classéAjout : abords. Suppression : Est considéré, pour l'applicationAjout : La Suppression : duAjout : protection Suppression : présentAjout : au titreSuppression : , Suppression : comme étantAjout : des Suppression : situéAjout : abords Suppression : dansAjout : a le Suppression : champAjout : caractère de Suppression : visibilité d'un immeuble classéAjout : servitude Suppression : ouAjout : d'utilité Suppression : inscritAjout : publique Suppression : auAjout : affectant Suppression : titreAjout : l'utilisation des Suppression : monuments historiques toutAjout : sols Suppression : autreAjout : dans Suppression : immeuble,Ajout : un Suppression : nuAjout : but Suppression : ouAjout : de Suppression : bâtiAjout : protection, Suppression : visible du premier ou visible en même temps queAjout : de Suppression : luiAjout : conservation et Suppression : situé dans un périmètre déterminé par une distance de Suppression : 500Ajout : mise Suppression : mètresAjout : en Ajout : valeur du Suppression : monumentAjout : patrimoine culturel. Suppression : Lorsqu'unAjout : II. Suppression : immeubleAjout : – Suppression : nonAjout : La Suppression : protégéAjout : protection au titre des Suppression : monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ouAjout : abords Suppression : d'uneAjout : s'applique Suppression : instanceAjout : à Suppression : deAjout : tout Suppression : classementAjout : immeuble, Suppression : l'architecte des Bâtiments deAjout : bâti Suppression : FranceAjout : ou Suppression : peutAjout : non Suppression : proposerAjout : bâti, Suppression : en fonction de la nature de l'immeuble et de sonAjout : situé Suppression : environnement,Ajout : dans un périmètre Suppression : de protection adapté. La distance de 500 mètres peutAjout : délimité Suppression : alorsAjout : par Suppression : êtreAjout : l'autorité Suppression : dépasséeAjout : administrative Suppression : avecAjout : dans Suppression : l'accordAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : laAjout : fixées Suppression : communeAjout : à Suppression : ouAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : communesAjout : 621-31 Suppression : intéressées. Ce périmètre Suppression : est crééAjout : peut Suppression : parAjout : être Suppression : l'autoritéAjout : commun Suppression : administrativeAjout : à Suppression : aprèsAjout : plusieurs Suppression : enquêteAjout : monuments Suppression : publiqueAjout : historiques. Suppression : Les périmètres prévus aux quatrième et cinquième alinéas peuvent être modifiés par l'autorité administrative, surAjout : En Suppression : propositionAjout : l'absence de Suppression : l'architecte des Bâtiments deAjout : périmètre Suppression : FranceAjout : délimité, Suppression : après accord de la Suppression : commune ou des communes intéresséesAjout : protection Suppression : etAjout : au Suppression : enquêteAjout : titre Suppression : publique,Ajout : des Suppression : deAjout : abords Suppression : façonAjout : s'applique à Suppression : désigner des ensemblesAjout : tout Suppression : d'immeublesAjout : immeuble, Suppression : bâtisAjout : bâti ou nonSuppression : , Suppression : qui participent deAjout : bâti, Suppression : l'environnementAjout : visible Suppression : d'unAjout : du monument historiqueSuppression : , Suppression : pour en préserver le caractère ou Suppression : contribuer àAjout : visible en Suppression : améliorer laAjout : même Suppression : qualité.Ajout : temps Suppression : EnAjout : que Suppression : casAjout : lui Suppression : deAjout : et Suppression : désaccordAjout : situé Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : moins Suppression : communeAjout : de Suppression : ouAjout : cinq Suppression : desAjout : cents Suppression : communesAjout : mètres Suppression : intéressées,Ajout : de Suppression : laAjout : celui-ci. Suppression : décisionAjout : La Suppression : estAjout : protection Suppression : priseAjout : au Suppression : parAjout : titre Suppression : décretAjout : des Suppression : enAjout : abords Suppression : ConseilAjout : s'applique Suppression : d'EtatAjout : à Suppression : aprèsAjout : toute Suppression : avisAjout : partie Suppression : deAjout : non Suppression : laAjout : protégée Suppression : CommissionAjout : au Suppression : nationaleAjout : titre des monuments historiquesSuppression : . Suppression : Lorsque la modification du périmètre est réalisée àAjout : d'un Suppression : l'occasionAjout : immeuble Suppression : deAjout : partiellement Suppression : l'élaboration,Ajout : protégé. Suppression : deAjout : La Suppression : laAjout : protection Suppression : modificationAjout : au Suppression : ouAjout : titre Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : abords Suppression : révisionAjout : n'est Suppression : d'unAjout : pas Suppression : planAjout : applicable Suppression : localAjout : aux Suppression : d'urbanismeAjout : immeubles ou Suppression : d'une carte communale, elle estAjout : parties Suppression : soumiseAjout : d'immeubles Suppression : àAjout : protégés Suppression : enquêteAjout : au Suppression : publiqueAjout : titre Suppression : parAjout : des Suppression : leAjout : monuments Suppression : maireAjout : historiques ou Suppression : leAjout : situés Suppression : présidentAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : l'établissementAjout : périmètre Suppression : publicAjout : d'un Suppression : deAjout : site Suppression : coopérationAjout : patrimonial Suppression : intercommunaleAjout : remarquable Suppression : compétent,Ajout : classé en Suppression : même temps que le plan local d'urbanisme ouAjout : application Suppression : laAjout : des Suppression : carteAjout : articles Suppression : communaleAjout : L. Suppression : L'approbation du plan ou de la carte emporte modificationAjout : 631-1 Suppression : duAjout : et Suppression : périmètreAjout : L. Suppression : Le tracé du périmètre prévu au présent article est annexéAjout : 631-2 Suppression : auAjout : . Suppression : planAjout : Les Suppression : localAjout : servitudes Suppression : d'urbanismeAjout : d'utilité Suppression : dansAjout : publique Suppression : lesAjout : instituées Suppression : conditionsAjout : en Suppression : prévuesAjout : application Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 153-60Ajout : 341-1 du code de Suppression : l'urbanisme. Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présentAjout : l'environnement Suppression : articleAjout : ne sont Suppression : réaliséesAjout : pas Suppression : conformémentAjout : applicables Suppression : auAjout : aux Suppression : chapitreAjout : immeubles Suppression : IIIAjout : protégés Suppression : duAjout : au titre Suppression : II du livre Ier du code deAjout : des Suppression : l'environnementAjout : abords.