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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2007 au 1 octobre 2007
Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 24 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les constructions ou travaux destinés à la création ou à la modification d'un immeuble adossé à un immeuble classé sont soumis à permis de construire ou à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. Les travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé non soumis à permis de construire ou permis de démolir mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé ne peuvent être réalisés sans autorisation de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
Nouvelle version :
Lorsque les constructions ou travaux destinés à la création ou à la modification d'un immeuble adossé à un immeuble classé sont soumis à permis de construireSuppression : ou,
Ajout :
à permis de démolir,
Suppression : celui-ci
Ajout : à
Ajout : permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition
ne peut
Suppression : être délivré
Ajout : intervenir
sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. Les travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé non soumis à permis de construire
Suppression : ou
Ajout : ,
permis de démolir
Ajout : ,
Ajout : permis d'aménager ou déclaration préalable
mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé ne peuvent être réalisés sans autorisation de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.