Ajout : en sous-sol ; 2° Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé. Est considéré
,
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : permis
Ajout : l'application
Suppression : d'aménager
Ajout : du
Ajout : présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé
ou
Suppression : à
Ajout : inscrit
Suppression : déclaration
Ajout : au
Suppression : préalable
Ajout : titre des monuments historiques tout autre immeuble
,
Suppression : la
Ajout : nu
Suppression : décision
Ajout : ou
Suppression : accordant
Ajout : bâti,
Suppression : le
Ajout : visible
Suppression : permis
Ajout : du
Ajout : premier
ou
Ajout : visible en même temps que lui et situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500 mètres du monument. Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de
la
Suppression : décision
Ajout : nature
de
Suppression : non-opposition
Ajout : l'immeuble
Suppression : ne
Ajout : et
Ajout : de son environnement, un périmètre de protection adapté. La distance de 500 mètres
peut
Suppression : intervenir
Ajout : alors
Suppression : sans
Ajout : être
Ajout : dépassée avec
l'accord de
Suppression : l'autorité
Ajout : la
Suppression : administrative
Ajout : commune
Suppression : chargée
Ajout : ou
des
Suppression : monuments
Ajout : communes
Suppression : historiques
Ajout : intéressées
.
Ajout : Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique.
Les
Suppression : travaux
Ajout : périmètres
Suppression : sur
Ajout : prévus
Suppression : un
Ajout : aux
Suppression : immeuble
Ajout : quatrième
Suppression : adossé
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : cinquième
Suppression : un
Ajout : alinéas
Suppression : immeuble
Ajout : peuvent
Suppression : classé
Ajout : être
Suppression : non
Ajout : modifiés
Suppression : soumis
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : l'autorité
Suppression : permis
Ajout : administrative,
Ajout : sur proposition
de
Suppression : construire,
Ajout : l'architecte
Suppression : permis
Ajout : des
Ajout : Bâtiments
de
Suppression : démolir
Ajout : France
,
Suppression : permis
Ajout : après
Suppression : d'aménager
Ajout : accord
Ajout : de la commune
ou
Suppression : déclaration
Ajout : des
Suppression : préalable
Ajout : communes
Suppression : mais
Ajout : intéressées
Ajout : et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles, bâtis ou non,
qui
Suppression : sont
Ajout : participent
de
Suppression : nature
Ajout : l'environnement
Ajout : d'un monument historique, pour en préserver le caractère ou contribuer
à
Suppression : affecter
Ajout : en
Ajout : améliorer
la
Suppression : bonne
Ajout : qualité.
Suppression : conservation
Ajout : En
Ajout : cas
de
Suppression : l'immeuble
Ajout : désaccord
Suppression : classé
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : peuvent
Ajout : commune
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : réalisés
Ajout : des
Suppression : sans
Ajout : communes
Suppression : autorisation
Ajout : intéressées,
Ajout : la décision est prise par décret en Conseil d'Etat après avis
de
Suppression : l'autorité
Ajout : la
Suppression : administrative
Ajout : Commission
Suppression : chargée
Ajout : nationale
des monuments historiques.
Ajout : Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre. Le tracé du périmètre prévu au présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.