Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
201 mots ajoutés370 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Est considéré,Ajout : I. Suppression : pourAjout : – Suppression : l'applicationAjout : Les Suppression : duAjout : immeubles Suppression : présentAjout : ou Suppression : titre,Ajout : ensembles Suppression : commeAjout : d'immeubles immeuble
Suppression :
Ajout : qui
Suppression : adossé
Ajout : forment
Suppression : à
Ajout : avec
un
Suppression : immeuble classé : 1° Tout immeuble en contact
Ajout : monument
Suppression : avec
Ajout : historique
un
Suppression : immeuble
Ajout : ensemble
Suppression : classé
Ajout : cohérent
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : titre
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : monuments
Ajout : susceptibles
Suppression : historiques,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : contribuer
Suppression : élévation,
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : sa
Suppression : sol
Ajout : conservation
ou
Suppression : en sous-sol
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : sa
Suppression : 2°
Ajout : mise
Suppression : Toute
Ajout : en
Suppression : partie
Ajout : valeur
Suppression : non
Ajout : sont
Suppression : protégée
Ajout : protégés
au titre des
Suppression : monuments historiques d'un immeuble partiellement classé
Ajout : abords
.
Suppression : Est considéré, pour l'application
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : protection
Suppression : présent
Ajout : au
titre
Suppression : ,
Suppression : comme étant
Ajout : des
Suppression : situé
Ajout : abords
Suppression : dans
Ajout : a
le
Suppression : champ
Ajout : caractère
de
Suppression : visibilité d'un immeuble classé
Ajout : servitude
Suppression : ou
Ajout : d'utilité
Suppression : inscrit
Ajout : publique
Suppression : au
Ajout : affectant
Suppression : titre
Ajout : l'utilisation
des
Suppression : monuments historiques tout
Ajout : sols
Suppression : autre
Ajout : dans
Suppression : immeuble,
Ajout : un
Suppression : nu
Ajout : but
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : bâti
Ajout : protection
,
Suppression : visible du premier ou visible en même temps que
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : conservation
et
Suppression : situé dans un périmètre déterminé par une distance
de
Suppression : 500
Ajout : mise
Suppression : mètres
Ajout : en
Ajout : valeur
du
Suppression : monument
Ajout : patrimoine culturel
.
Suppression : Lorsqu'un
Ajout : II.
Suppression : immeuble
Ajout : –
Suppression : non
Ajout : La
Suppression : protégé
Ajout : protection
au titre des
Suppression : monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou
Ajout : abords
Suppression : d'une
Ajout : s'applique
Suppression : instance
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : tout
Suppression : classement
Ajout : immeuble
,
Suppression : l'architecte des Bâtiments de
Ajout : bâti
Suppression : France
Ajout : ou
Suppression : peut
Ajout : non
Suppression : proposer
Ajout : bâti
,
Suppression : en fonction de la nature de l'immeuble et de son
Ajout : situé
Suppression : environnement,
Ajout : dans
un périmètre
Suppression : de protection adapté. La distance de 500 mètres peut
Ajout : délimité
Suppression : alors
Ajout : par
Suppression : être
Ajout : l'autorité
Suppression : dépassée
Ajout : administrative
Suppression : avec
Ajout : dans
Suppression : l'accord
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : fixées
Suppression : commune
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : communes
Ajout : 621-31
Suppression : intéressées
. Ce périmètre
Suppression : est créé
Ajout : peut
Suppression : par
Ajout : être
Suppression : l'autorité
Ajout : commun
Suppression : administrative
Ajout : à
Suppression : après
Ajout : plusieurs
Suppression : enquête
Ajout : monuments
Suppression : publique
Ajout : historiques
.
Suppression : Les périmètres prévus aux quatrième et cinquième alinéas peuvent être modifiés par l'autorité administrative, sur
Ajout : En
Suppression : proposition
Ajout : l'absence
de
Suppression : l'architecte des Bâtiments de
Ajout : périmètre
Suppression : France
Ajout : délimité
,
Suppression : après accord de
la
Suppression : commune ou des communes intéressées
Ajout : protection
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : enquête
Ajout : titre
Suppression : publique,
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : abords
Suppression : façon
Ajout : s'applique
à
Suppression : désigner des ensembles
Ajout : tout
Suppression : d'immeubles
Ajout : immeuble
,
Suppression : bâtis
Ajout : bâti
ou non
Suppression : ,
Suppression : qui participent de
Ajout : bâti,
Suppression : l'environnement
Ajout : visible
Suppression : d'un
Ajout : du
monument historique
Suppression : ,
Suppression : pour en préserver le caractère
ou
Suppression : contribuer à
Ajout : visible
en
Suppression : améliorer la
Ajout : même
Suppression : qualité.
Ajout : temps
Suppression : En
Ajout : que
Suppression : cas
Ajout : lui
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : désaccord
Ajout : situé
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : moins
Suppression : commune
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : cinq
Suppression : des
Ajout : cents
Suppression : communes
Ajout : mètres
Suppression : intéressées,
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : celui-ci.
Suppression : décision
Ajout : La
Suppression : est
Ajout : protection
Suppression : prise
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : titre
Suppression : décret
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : abords
Suppression : Conseil
Ajout : s'applique
Suppression : d'Etat
Ajout : à
Suppression : après
Ajout : toute
Suppression : avis
Ajout : partie
Suppression : de
Ajout : non
Suppression : la
Ajout : protégée
Suppression : Commission
Ajout : au
Suppression : nationale
Ajout : titre
des monuments historiques
Suppression : .
Suppression : Lorsque la modification du périmètre est réalisée à
Ajout : d'un
Suppression : l'occasion
Ajout : immeuble
Suppression : de
Ajout : partiellement
Suppression : l'élaboration,
Ajout : protégé.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : protection
Suppression : modification
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : abords
Suppression : révision
Ajout : n'est
Suppression : d'un
Ajout : pas
Suppression : plan
Ajout : applicable
Suppression : local
Ajout : aux
Suppression : d'urbanisme
Ajout : immeubles
ou
Suppression : d'une carte communale, elle est
Ajout : parties
Suppression : soumise
Ajout : d'immeubles
Suppression : à
Ajout : protégés
Suppression : enquête
Ajout : au
Suppression : publique
Ajout : titre
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : monuments
Suppression : maire
Ajout : historiques
ou
Suppression : le
Ajout : situés
Suppression : président
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'établissement
Ajout : périmètre
Suppression : public
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : site
Suppression : coopération
Ajout : patrimonial
Suppression : intercommunale
Ajout : remarquable
Suppression : compétent,
Ajout : classé
en
Suppression : même temps que le plan local d'urbanisme ou
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : carte
Ajout : articles
Suppression : communale
Ajout : L
.
Suppression : L'approbation du plan ou de la carte emporte modification
Ajout : 631-1
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : périmètre
Ajout : L
.
Suppression : Le tracé du périmètre prévu au présent article est annexé
Ajout : 631-2
Suppression : au
Ajout : .
Suppression : plan
Ajout : Les
Suppression : local
Ajout : servitudes
Suppression : d'urbanisme
Ajout : d'utilité
Suppression : dans
Ajout : publique
Suppression : les
Ajout : instituées
Suppression : conditions
Ajout : en
Suppression : prévues
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 153-60
Ajout : 341-1
du code de
Suppression : l'urbanisme. Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent
Ajout : l'environnement
Suppression : article
Ajout : ne
sont
Suppression : réalisées
Ajout : pas
Suppression : conformément
Ajout : applicables
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : chapitre
Ajout : immeubles
Suppression : III
Ajout : protégés
Suppression : du
Ajout : au
titre
Suppression : II du livre Ier du code de
Ajout : des
Suppression : l'environnement
Ajout : abords
.