Comparer deux versions

Ajout : I. ― Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-31 si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la déclaration préalable. Si le représentant de l'Etat dans la région exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le recours est réputé admis. Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. II. ― Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolirAjout : , Ajout : le permis d'aménager ou Suppression : l'autorisationAjout : la Suppression : mentionnéeAjout : déclaration Suppression : àAjout : préalable Suppression : l'articleAjout : est Suppression : L.Ajout : nécessaire Suppression : 442-1Ajout : au Ajout : titre du code de l'urbanismeSuppression : est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 621-31 Ajout : du présent code est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec son accord exprès. Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent former un recours hiérarchiqueSuppression : , dans les deux mois suivant la notification de la réponse Suppression : duAjout : de Suppression : préfetAjout : l'autorité Ajout : administrative ou l'expiration du délai de quarante jours imparti Suppression : auAjout : à Suppression : préfetAjout : l'autorité Ajout : administrative pour procéder à ladite notification. L'autorité administrative statue. Si sa décision n'a pas été notifiée aux intéressés dans un délai fixé par voie réglementaire à partir de la réception de leur demande, cette demande est considérée comme rejetée. Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit par l'autorité administrative dans le cas prévu au Suppression : 2eAjout : troisième alinéa de l'article L. 621-31 et dans les cas prévus aux Suppression : 1er, 2e etAjout : trois Suppression : 3eAjout : premiers alinéas du présent Suppression : articleAjout : II.