CAA de Nantes — 2ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
CAA de TOULOUSE — Juge des référés