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Suppression : I. ― Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-31 si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. En cas de désaccord soit duAjout : Les Suppression : maireAjout : travaux Suppression : ouAjout : susceptibles de Suppression : l'autorité administrative compétente pour délivrerAjout : modifier Suppression : leAjout : l'aspect Suppression : permisAjout : extérieur Suppression : deAjout : d'un Suppression : construireAjout : immeuble, Suppression : le permis d'aménager ou le permis de démolirAjout : bâti ou Suppression : pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et desAjout : non Suppression : sitesAjout : bâti, Suppression : un avis qui se substitue à celuiAjout : protégé Suppression : deAjout : au Suppression : l'architecteAjout : titre des Suppression : Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ouAjout : abords Suppression : deAjout : sont Suppression : l'oppositionAjout : soumis à Suppression : laAjout : une Suppression : déclarationAjout : autorisation préalable. Suppression : Si le représentant de l'Etat dans la région exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétenteAjout : L'autorisation peut Suppression : délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialementAjout : être Suppression : refuséAjout : refusée ou Suppression : ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du représentantAjout : assortie de Suppression : l'Etat dansAjout : prescriptions Suppression : laAjout : lorsque Suppression : régionAjout : les Suppression : dansAjout : travaux Suppression : leAjout : sont Suppression : délaiAjout : susceptibles de Suppression : deuxAjout : porter Suppression : moisAjout : atteinte à Suppression : compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le recours est réputé admis. Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la Suppression : région ainsi que les délais impartis au maireAjout : conservation ou à Suppression : l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. Dans la Suppression : collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région par le présent articleAjout : mise Suppression : sontAjout : en Suppression : exercéesAjout : valeur Suppression : parAjout : d'un Suppression : leAjout : monument Suppression : préfetAjout : historique Suppression : deAjout : ou Suppression : Corse.Ajout : des Suppression : IIAjout : abords. Suppression : ― Lorsqu'elle Suppression : ne concerneAjout : porte Suppression : pasAjout : sur des travaux Suppression : pour lesquelsAjout : soumis Suppression : leAjout : à Suppression : permisAjout : formalité Suppression : deAjout : au Suppression : construire,Ajout : titre Suppression : leAjout : du Suppression : permisAjout : code de Suppression : démolir, le permis d'aménagerAjout : l'urbanisme ou Suppression : la déclaration préalable est nécessaire au titre du code de Suppression : l'urbanismeAjout : l'environnement, Suppression : la demande d'autorisationAjout : l'autorisation prévue Suppression : à l'article L. 621-31 duAjout : au présent Suppression : codeAjout : article est Suppression : adressée à l'autorité administrative. Celle-ci statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut être délivrée Suppression : qu'avec son accord exprès. Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans Suppression : le délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent former un recours hiérarchique dans les Suppression : deux mois suivant la notification de la réponse de l'autorité administrativeAjout : conditions Suppression : ouAjout : et Suppression : l'expirationAjout : selon Suppression : duAjout : les Suppression : délaiAjout : modalités de Suppression : quarante jours imparti à l'autorité administrative pour procéder à ladite notification. L'autorité administrative statue. Si sa décision n'a pas été notifiée aux intéressés dans un délai fixé par voieAjout : recours Suppression : réglementaireAjout : prévues à Suppression : partir de la réception de leur demande, cette demande est considérée comme rejetée. Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit par l'autorité administrative dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. Suppression : 621-31 et dans les cas prévus aux trois premiers alinéasAjout : 632-2 du présent Suppression : II.Ajout : code