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Ajout · Suppression
Suppression : I. ― Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-31 si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. En cas de désaccord soit duAjout : LesSuppression : maireAjout : travauxSuppression : ouAjout : susceptibles de Suppression : l'autorité administrative compétente pour délivrerAjout : modifierSuppression : leAjout : l'aspectSuppression : permisAjout : extérieur
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : construire
Ajout : immeuble
,
Suppression : le permis d'aménager ou le permis de démolir
Ajout : bâti
ou
Suppression : pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des
Ajout : non
Suppression : sites
Ajout : bâti
,
Suppression : un avis qui se substitue à celui
Ajout : protégé
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'architecte
Ajout : titre
des
Suppression : Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou
Ajout : abords
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : l'opposition
Ajout : soumis
à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : déclaration
Ajout : autorisation
préalable.
Suppression : Si le représentant de l'Etat dans la région exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente
Ajout : L'autorisation
peut
Suppression : délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement
Ajout : être
Suppression : refusé
Ajout : refusée
ou
Suppression : ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du représentant
Ajout : assortie
de
Suppression : l'Etat dans
Ajout : prescriptions
Suppression : la
Ajout : lorsque
Suppression : région
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : travaux
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : délai
Ajout : susceptibles
de
Suppression : deux
Ajout : porter
Suppression : mois
Ajout : atteinte
à
Suppression : compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le recours est réputé admis. Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans
la
Suppression : région ainsi que les délais impartis au maire
Ajout : conservation
ou à
Suppression : l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. Dans
la
Suppression : collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région par le présent article
Ajout : mise
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : exercées
Ajout : valeur
Suppression : par
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : monument
Suppression : préfet
Ajout : historique
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : Corse.
Ajout : des
Suppression : II
Ajout : abords
.
Suppression : ―
Lorsqu'elle
Suppression : ne concerne
Ajout : porte
Suppression : pas
Ajout : sur
des travaux
Suppression : pour lesquels
Ajout : soumis
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : permis
Ajout : formalité
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : construire,
Ajout : titre
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : permis
Ajout : code
de
Suppression : démolir, le permis d'aménager
Ajout : l'urbanisme
ou
Suppression : la déclaration préalable est nécessaire
au titre du code de
Suppression : l'urbanisme
Ajout : l'environnement
,
Suppression : la demande d'autorisation
Ajout : l'autorisation
prévue
Suppression : à l'article L. 621-31 du
Ajout : au
présent
Suppression : code
Ajout : article
est
Suppression : adressée à l'autorité administrative. Celle-ci statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut être
délivrée
Suppression : qu'avec son accord exprès. Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés
dans
Suppression : le délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent former un recours hiérarchique dans
les
Suppression : deux mois suivant la notification de la réponse de l'autorité administrative
Ajout : conditions
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : l'expiration
Ajout : selon
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : délai
Ajout : modalités
de
Suppression : quarante jours imparti à l'autorité administrative pour procéder à ladite notification. L'autorité administrative statue. Si sa décision n'a pas été notifiée aux intéressés dans un délai fixé par voie
Ajout : recours
Suppression : réglementaire
Ajout : prévues
à
Suppression : partir de la réception de leur demande, cette demande est considérée comme rejetée. Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit par l'autorité administrative dans le cas prévu au troisième alinéa de
l'article L.
Suppression : 621-31 et dans les cas prévus aux trois premiers alinéas