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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles applicables en matière de permis de démolir sur un immeuble inscrit ou situé en abord de monument historique sont fixées à l'article L. 430-8 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : " Art. L. 430-8. - Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article L. 621-31 du code du patrimoine, par l'article L. 341-7 du code de l'environnement et par l'article L. 313-2. Dans chacun de ces cas, ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou protégé au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, il est délivré, après accord exprès ou tacite du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué, qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions. "
Nouvelle version :
Les règles applicables
Suppression :
Ajout : relatives
Suppression : en
Ajout : à
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permis de démolir
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Suppression : l'urbanisme ci-après reproduit : " Art. L. 430-8. - Le permis de
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Suppression : autorisations
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Suppression : prévues
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Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 621-31 du code du patrimoine
Ajout : 621-25
,
Suppression : par l'article
L.
Suppression : 341-7 du code de l'environnement
Ajout : 621-30
et
Suppression : par l'article
L.
Suppression : 313-2. Dans chacun de ces cas, ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un immeuble
Ajout : 621-31
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : présent
Suppression : partie
Ajout : code
Suppression : d'immeuble
Ajout : sont
Suppression : inscrit
Ajout : régies
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'inventaire
Ajout : les
Suppression : supplémentaire
Ajout : dispositions
des
Suppression : monuments historiques ou protégé au
Ajout : articles
Suppression : titre
Ajout : L.
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Ajout : 430-4
Suppression : l'article
Ajout : et
L.
Suppression : 341-1
Ajout : 430-8
du code de
Suppression : l'environnement, il est délivré, après accord exprès ou tacite du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué, qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions