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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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43 mots ajoutés131 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les règles Suppression : applicablesAjout : relativesSuppression : enAjout : àSuppression : matièreAjout : l'instructionSuppression : deAjout : du permis de démolir Suppression : sur un immeuble inscrit ou situé en abord deAjout : portantSuppression : monumentAjout : surSuppression : historiqueAjout : les
Suppression : sont
Ajout : immeubles
Suppression : fixées
Ajout : inscrits,
Suppression : à
Ajout : adossés
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : situés
Suppression : 430-8
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : code
Ajout : champ
de
Suppression : l'urbanisme ci-après reproduit : " Art. L. 430-8. - Le permis de
Ajout : visibilité
Suppression : démolir
Ajout : d'un
Suppression : tient
Ajout : immeuble
Suppression : lieu
Ajout : classé
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : autorisations
Ajout : inscrit
Suppression : prévues
Ajout : mentionnés
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 621-31 du code du patrimoine
Ajout : 621-25
,
Suppression : par l'article
L.
Suppression : 341-7 du code de l'environnement
Ajout : 621-30
et
Suppression : par l'article
L.
Suppression : 313-2. Dans chacun de ces cas, ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un immeuble
Ajout : 621-31
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : présent
Suppression : partie
Ajout : code
Suppression : d'immeuble
Ajout : sont
Suppression : inscrit
Ajout : régies
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'inventaire
Ajout : les
Suppression : supplémentaire
Ajout : dispositions
des
Suppression : monuments historiques ou protégé au
Ajout : articles
Suppression : titre
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 430-4
Suppression : l'article
Ajout : et
L.
Suppression : 341-1
Ajout : 430-8
du code de
Suppression : l'environnement, il est délivré, après accord exprès ou tacite du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué, qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions