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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 avril 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative. Elle est notifiée aux propriétaires, aux gestionnaires, aux détenteurs, aux affectataires et aux dépositaires et entraîne pour eux l'obligation, sauf en cas de péril, de ne procéder à aucun transfert de l'objet d'un lieu dans un autre sans avoir informé, un mois à l'avance, l'administration de leur intention et l'obligation de ne procéder à aucune cession à titre gratuit ou onéreux, modification, réparation ou restauration de l'objet, sans avoir informé, deux mois à l'avance, l'administration de leur intention. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Nouvelle version :
Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrativeSuppression : .,
Ajout :
Suppression : Elle
Ajout : qui
est notifiée
Suppression : aux propriétaires, aux gestionnaires, aux détenteurs, aux affectataires et aux dépositaires et entraîne pour eux l'obligation, sauf en cas de
Ajout : au
Suppression : péril
Ajout : propriétaire
,
Suppression : de ne procéder à aucun transfert de l'objet d'un lieu dans un autre sans avoir
Ajout : au
Suppression : informé
Ajout : détenteur
,
Suppression : un mois
à
Suppression : l'avance, l'administration de leur
Ajout : l'affectataire
Suppression : intention
Ajout : domanial
et
Suppression : l'obligation de ne procéder à aucune cession à titre gratuit ou onéreux, modification, réparation ou
Ajout : au
Suppression : restauration
Ajout : dépositaire
de l'objet
Suppression : , sans avoir informé, deux mois à l'avance, l'administration de leur intention
.
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.