Cour d'appel de Paris — Ct0148
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Version en vigueur depuis le 1 avril 2007
Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui est notifiée au propriétaire, au détenteur, à l'affectataire domanial et au dépositaire de l'objet.
Cartographie jurisprudentielle
Cour d'appel de Paris — Ct0148