Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Texte intégral
Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l'article 32 , aux 1 et 4 de l'article 39 , aux 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 et à l'article 795 A du code général des impôts.