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Suppression : Les règles relatives aux sanctions fixées par l'article LAjout : I. Suppression : 480-1Ajout : – Suppression : duAjout : Est Suppression : codeAjout : puni de Suppression : l'urbanisme sont applicables auAjout : six Suppression : présentAjout : mois Suppression : titreAjout : d'emprisonnement et Suppression : ci-aprèsAjout : de Suppression : reproduitesAjout : 7 Suppression : :Ajout : 500 Suppression : "Ajout : € Suppression : Art.Ajout : d'amende Suppression : L.Ajout : le Suppression : 480-1.-LesAjout : fait Suppression : infractionsAjout : d'enfreindre Suppression : auxAjout : les dispositions Suppression : desAjout : : Suppression : titresAjout : 1° Suppression : Ier,Ajout : De Suppression : II,Ajout : l'article Suppression : III,Ajout : L. Suppression : IVAjout : 622-1-1 Suppression : etAjout : relatif Suppression : VIAjout : à Suppression : duAjout : la Suppression : présentAjout : division Suppression : livreAjout : ou Suppression : sontAjout : à Suppression : constatéesAjout : l'aliénation par Suppression : tous officiersAjout : lot ou Suppression : agents de police judiciaire ainsi que parAjout : pièce Suppression : tousAjout : d'un Suppression : lesAjout : ensemble Suppression : fonctionnairesAjout : historique Suppression : etAjout : mobilier Suppression : agentsAjout : classé Suppression : deAjout : ; Suppression : l'EtatAjout : 2° Suppression : etAjout : De Suppression : desAjout : l'article Suppression : collectivitésAjout : L. Suppression : publiquesAjout : 622-1-2 Suppression : commissionnésAjout : relatif Suppression : àAjout : au Suppression : cetAjout : déplacement Suppression : effetAjout : d'un Suppression : parAjout : objet Suppression : leAjout : mobilier Suppression : maireAjout : classé ou Suppression : le ministre chargé de Suppression : l'urbanisme suivantAjout : tout Suppression : l'autoritéAjout : ou Suppression : dontAjout : partie Suppression : ilsAjout : d'un Suppression : relèventAjout : ensemble Suppression : etAjout : historique Suppression : assermentés.Ajout : mobilier Suppression : LesAjout : classé Suppression : procès-verbauxAjout : grevé Suppression : dressésAjout : d'une Suppression : parAjout : servitude Suppression : cesAjout : de Suppression : agentsAjout : maintien Suppression : fontAjout : dans Suppression : foiAjout : les Suppression : jusqu'àAjout : lieux Suppression : preuveAjout : dans Suppression : duAjout : un Suppression : contraire.Ajout : immeuble Suppression : LesAjout : classé Suppression : infractionsAjout : ; Suppression : viséesAjout : 3° Suppression : àAjout : De l'article L. Suppression : 480-4 peuvent être constatées par les agentsAjout : 622-7 Suppression : commissionnésAjout : relatif à Suppression : cet effetAjout : la Suppression : parAjout : modification, Suppression : leAjout : à Suppression : ministreAjout : la Suppression : chargéAjout : réparation Suppression : desAjout : ou Suppression : monumentsAjout : à Suppression : historiquesAjout : la Suppression : etAjout : restauration Suppression : desAjout : d'un Suppression : sites,Ajout : objet Suppression : etAjout : mobilier Suppression : assermentés,Ajout : classé Suppression : lorsqu'ellesAjout : au Suppression : affectentAjout : titre des Suppression : immeubles compris dansAjout : monuments Suppression : unAjout : historiques Suppression : secteurAjout : ou Suppression : sauvegardéAjout : d'un ou Suppression : soumisAjout : plusieurs Suppression : auxAjout : éléments Suppression : dispositionsAjout : d'un Suppression : législativesAjout : ensemble Suppression : duAjout : historique Suppression : codeAjout : mobilier Suppression : duAjout : classé Suppression : patrimoineAjout : au Suppression : relativesAjout : titre Suppression : auxAjout : des monuments historiques Suppression : ou aux dispositions législatives duAjout : ; Suppression : codeAjout : 4° Suppression : deAjout : De Suppression : l'environnementAjout : l'article Suppression : relativesAjout : L. Suppression : auxAjout : 622-22 Suppression : sitesAjout : relatif Suppression : etAjout : à Suppression : qu'ellesAjout : la Suppression : consistentAjout : modification, Suppression : soit dans le défaut de permisAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : construire,Ajout : réparation Suppression : soitAjout : ou Suppression : dansAjout : à la Suppression : non-conformité de laAjout : restauration Suppression : constructionAjout : d'un Suppression : ouAjout : objet Suppression : desAjout : mobilier Suppression : travauxAjout : inscrit au Suppression : permisAjout : titre Suppression : deAjout : des Suppression : construireAjout : monuments Suppression : accordéAjout : historiques. Suppression : IlAjout : II. Suppression : enAjout : – Suppression : estAjout : Dès Suppression : deAjout : qu'un Suppression : mêmeAjout : procès-verbal Ajout : relevant que des Suppression : infractionsAjout : travaux Suppression : auxAjout : ont Suppression : prescriptionsAjout : été Suppression : établiesAjout : engagés en Suppression : applicationAjout : infraction Suppression : desAjout : aux articles L. Suppression : 522-1Ajout : 622-7 Suppression : àAjout : et L. Suppression : 522-4 du code du patrimoine . LorsqueAjout : 622-22 Suppression : l'autoritéAjout : a Suppression : administrativeAjout : été Suppression : etAjout : dressé, Suppression : auAjout : le Suppression : casAjout : ministre Suppression : oùAjout : chargé Suppression : ilAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : compétentAjout : culture Suppression : pourAjout : ou Suppression : délivrerAjout : son Suppression : lesAjout : délégué Suppression : autorisationsAjout : peut, Suppression : le maire ou le président deAjout : si Suppression : l'établissementAjout : l'autorité Suppression : publicAjout : judiciaire Suppression : deAjout : ne Suppression : coopérationAjout : s'est Suppression : intercommunaleAjout : pas Suppression : compétentAjout : encore Suppression : ontAjout : prononcée, Suppression : connaissanceAjout : prescrire Suppression : d'uneAjout : leur Suppression : infractionAjout : interruption Suppression : deAjout : et la Suppression : nature deAjout : remise Suppression : cellesAjout : en Suppression : queAjout : état Suppression : prévoientAjout : de Suppression : lesAjout : l'objet Suppression : articlesAjout : mobilier Suppression : L.Ajout : aux Suppression : 610-1Ajout : frais Suppression : etAjout : de Suppression : L.Ajout : l'auteur Suppression : 480-4Ajout : de Ajout : l'infraction, Suppression : ils sont tenus d'en faireAjout : par Suppression : dresserAjout : une Suppression : procèsAjout : décision Suppression : verbalAjout : motivée. Suppression : Copie du procès-verbal constatantAjout : L'interruption Suppression : uneAjout : des Suppression : infractionAjout : travaux Suppression : estAjout : et Suppression : transmiseAjout : la Suppression : sansAjout : remise Suppression : délaiAjout : en Suppression : auAjout : état Suppression : ministèreAjout : de Suppression : public.Ajout : l'objet Suppression : TouteAjout : mobilier Suppression : associationAjout : aux Suppression : agrééeAjout : frais de Suppression : protectionAjout : l'auteur de Suppression : l'environnement en applicationAjout : l'infraction Suppression : desAjout : peuvent Suppression : dispositionsAjout : être Suppression : deAjout : ordonnées Suppression : l'articleAjout : soit Suppression : L.Ajout : sur Suppression : 141-1Ajout : réquisition du Suppression : code de l'environnement peut exercer lesAjout : ministère Suppression : droitsAjout : public Suppression : reconnusAjout : agissant à la Suppression : partie civile en ce qui concerne les faitsAjout : requête Suppression : constituantAjout : du Suppression : uneAjout : ministre, Suppression : infractionAjout : soit Suppression : àAjout : même Suppression : l'alinéaAjout : d'office Suppression : 1erAjout : par Suppression : duAjout : la Suppression : présentAjout : juridiction Suppression : articleAjout : compétente, Suppression : etAjout : laquelle Suppression : portantAjout : peut Suppression : unAjout : fixer Suppression : préjudiceAjout : une Suppression : directAjout : astreinte ou Suppression : indirectAjout : ordonner Suppression : auxAjout : l'exécution Suppression : intérêtsAjout : d'office Suppression : collectifsAjout : par Suppression : qu'elleAjout : l'administration Suppression : aAjout : aux Suppression : pourAjout : frais Suppression : objetAjout : des Suppression : deAjout : délinquants. Suppression : défendreAjout : III. Suppression : LaAjout : – Suppression : communeAjout : La Suppression : ainsiAjout : poursuite Suppression : queAjout : de Suppression : l'établissementAjout : l'infraction Suppression : publicAjout : prévue Suppression : deAjout : au Suppression : coopérationAjout : 3° Suppression : intercommunaleAjout : du Suppression : compétentAjout : I Suppression : enAjout : du Suppression : matièreAjout : présent Suppression : d'urbanismeAjout : article Suppression : peuventAjout : s'exerce Suppression : exercerAjout : sans Suppression : lesAjout : préjudice Suppression : droitsAjout : de Suppression : reconnusAjout : l'action Suppression : àAjout : en Suppression : laAjout : dommages Suppression : partieAjout : et Suppression : civile,Ajout : intérêts Suppression : enAjout : pouvant Suppression : ceAjout : être Suppression : quiAjout : introduite Suppression : concerneAjout : contre Suppression : lesAjout : ceux Suppression : faitsAjout : qui Suppression : commisAjout : ont Suppression : surAjout : ordonné Suppression : leurAjout : les Suppression : territoireAjout : travaux Suppression : etAjout : exécutés Suppression : constituantAjout : ou Suppression : uneAjout : les Suppression : infractionAjout : mesures Suppression : àAjout : prises Suppression : l'alinéaAjout : en Suppression : premierAjout : violation Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : l'article Suppression : articleAjout : L. Suppression : "Ajout : 622-7.