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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
291 mots ajoutés367 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les règles relatives aux sanctions fixées par l'article LAjout : I. Suppression : 480-1Ajout : – Suppression : duAjout : Est Suppression : codeAjout : puni de Suppression : l'urbanisme sont applicables auAjout : six Suppression : présentAjout : mois Suppression : titreAjout : d'emprisonnement
et
Suppression : ci-après
Ajout : de
Suppression : reproduites
Ajout : 7
Suppression : :
Ajout : 500
Suppression : "
Ajout : €
Suppression : Art.
Ajout : d'amende
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 480-1.-Les
Ajout : fait
Suppression : infractions
Ajout : d'enfreindre
Suppression : aux
Ajout : les
dispositions
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : titres
Ajout : 1°
Suppression : Ier,
Ajout : De
Suppression : II,
Ajout : l'article
Suppression : III,
Ajout : L.
Suppression : IV
Ajout : 622-1-1
Suppression : et
Ajout : relatif
Suppression : VI
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : présent
Ajout : division
Suppression : livre
Ajout : ou
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : constatées
Ajout : l'aliénation
par
Suppression : tous officiers
Ajout : lot
ou
Suppression : agents de police judiciaire ainsi que par
Ajout : pièce
Suppression : tous
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : ensemble
Suppression : fonctionnaires
Ajout : historique
Suppression : et
Ajout : mobilier
Suppression : agents
Ajout : classé
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'Etat
Ajout : 2°
Suppression : et
Ajout : De
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : collectivités
Ajout : L.
Suppression : publiques
Ajout : 622-1-2
Suppression : commissionnés
Ajout : relatif
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : cet
Ajout : déplacement
Suppression : effet
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : objet
Suppression : le
Ajout : mobilier
Suppression : maire
Ajout : classé
ou
Suppression : le ministre chargé
de
Suppression : l'urbanisme suivant
Ajout : tout
Suppression : l'autorité
Ajout : ou
Suppression : dont
Ajout : partie
Suppression : ils
Ajout : d'un
Suppression : relèvent
Ajout : ensemble
Suppression : et
Ajout : historique
Suppression : assermentés.
Ajout : mobilier
Suppression : Les
Ajout : classé
Suppression : procès-verbaux
Ajout : grevé
Suppression : dressés
Ajout : d'une
Suppression : par
Ajout : servitude
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : agents
Ajout : maintien
Suppression : font
Ajout : dans
Suppression : foi
Ajout : les
Suppression : jusqu'à
Ajout : lieux
Suppression : preuve
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : contraire.
Ajout : immeuble
Suppression : Les
Ajout : classé
Suppression : infractions
Ajout : ;
Suppression : visées
Ajout : 3°
Suppression : à
Ajout : De
l'article L.
Suppression : 480-4 peuvent être constatées par les agents
Ajout : 622-7
Suppression : commissionnés
Ajout : relatif
à
Suppression : cet effet
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : modification,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : ministre
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : réparation
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : monuments
Ajout : à
Suppression : historiques
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : restauration
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : sites,
Ajout : objet
Suppression : et
Ajout : mobilier
Suppression : assermentés,
Ajout : classé
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : au
Suppression : affectent
Ajout : titre
des
Suppression : immeubles compris dans
Ajout : monuments
Suppression : un
Ajout : historiques
Suppression : secteur
Ajout : ou
Suppression : sauvegardé
Ajout : d'un
ou
Suppression : soumis
Ajout : plusieurs
Suppression : aux
Ajout : éléments
Suppression : dispositions
Ajout : d'un
Suppression : législatives
Ajout : ensemble
Suppression : du
Ajout : historique
Suppression : code
Ajout : mobilier
Suppression : du
Ajout : classé
Suppression : patrimoine
Ajout : au
Suppression : relatives
Ajout : titre
Suppression : aux
Ajout : des
monuments historiques
Suppression : ou aux dispositions législatives du
Ajout : ;
Suppression : code
Ajout : 4°
Suppression : de
Ajout : De
Suppression : l'environnement
Ajout : l'article
Suppression : relatives
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 622-22
Suppression : sites
Ajout : relatif
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : qu'elles
Ajout : la
Suppression : consistent
Ajout : modification
,
Suppression : soit dans le défaut de permis
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : construire,
Ajout : réparation
Suppression : soit
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : à
la
Suppression : non-conformité de la
Ajout : restauration
Suppression : construction
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : objet
Suppression : des
Ajout : mobilier
Suppression : travaux
Ajout : inscrit
au
Suppression : permis
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : construire
Ajout : monuments
Suppression : accordé
Ajout : historiques
.
Suppression : Il
Ajout : II.
Suppression : en
Ajout : –
Suppression : est
Ajout : Dès
Suppression : de
Ajout : qu'un
Suppression : même
Ajout : procès-verbal
Ajout : relevant que
des
Suppression : infractions
Ajout : travaux
Suppression : aux
Ajout : ont
Suppression : prescriptions
Ajout : été
Suppression : établies
Ajout : engagés
en
Suppression : application
Ajout : infraction
Suppression : des
Ajout : aux
articles L.
Suppression : 522-1
Ajout : 622-7
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 522-4 du code du patrimoine . Lorsque
Ajout : 622-22
Suppression : l'autorité
Ajout : a
Suppression : administrative
Ajout : été
Suppression : et
Ajout : dressé
,
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : cas
Ajout : ministre
Suppression : où
Ajout : chargé
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : compétent
Ajout : culture
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : délivrer
Ajout : son
Suppression : les
Ajout : délégué
Suppression : autorisations
Ajout : peut
,
Suppression : le maire ou le président de
Ajout : si
Suppression : l'établissement
Ajout : l'autorité
Suppression : public
Ajout : judiciaire
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : coopération
Ajout : s'est
Suppression : intercommunale
Ajout : pas
Suppression : compétent
Ajout : encore
Suppression : ont
Ajout : prononcée,
Suppression : connaissance
Ajout : prescrire
Suppression : d'une
Ajout : leur
Suppression : infraction
Ajout : interruption
Suppression : de
Ajout : et
la
Suppression : nature de
Ajout : remise
Suppression : celles
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : état
Suppression : prévoient
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'objet
Suppression : articles
Ajout : mobilier
Suppression : L.
Ajout : aux
Suppression : 610-1
Ajout : frais
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : l'auteur
Suppression : 480-4
Ajout : de
Ajout : l'infraction
,
Suppression : ils sont tenus d'en faire
Ajout : par
Suppression : dresser
Ajout : une
Suppression : procès
Ajout : décision
Suppression : verbal
Ajout : motivée
.
Suppression : Copie du procès-verbal constatant
Ajout : L'interruption
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : infraction
Ajout : travaux
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : transmise
Ajout : la
Suppression : sans
Ajout : remise
Suppression : délai
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : état
Suppression : ministère
Ajout : de
Suppression : public.
Ajout : l'objet
Suppression : Toute
Ajout : mobilier
Suppression : association
Ajout : aux
Suppression : agréée
Ajout : frais
de
Suppression : protection
Ajout : l'auteur
de
Suppression : l'environnement en application
Ajout : l'infraction
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : dispositions
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : ordonnées
Suppression : l'article
Ajout : soit
Suppression : L.
Ajout : sur
Suppression : 141-1
Ajout : réquisition
du
Suppression : code de l'environnement peut exercer les
Ajout : ministère
Suppression : droits
Ajout : public
Suppression : reconnus
Ajout : agissant
à la
Suppression : partie civile en ce qui concerne les faits
Ajout : requête
Suppression : constituant
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : ministre,
Suppression : infraction
Ajout : soit
Suppression : à
Ajout : même
Suppression : l'alinéa
Ajout : d'office
Suppression : 1er
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : présent
Ajout : juridiction
Suppression : article
Ajout : compétente,
Suppression : et
Ajout : laquelle
Suppression : portant
Ajout : peut
Suppression : un
Ajout : fixer
Suppression : préjudice
Ajout : une
Suppression : direct
Ajout : astreinte
ou
Suppression : indirect
Ajout : ordonner
Suppression : aux
Ajout : l'exécution
Suppression : intérêts
Ajout : d'office
Suppression : collectifs
Ajout : par
Suppression : qu'elle
Ajout : l'administration
Suppression : a
Ajout : aux
Suppression : pour
Ajout : frais
Suppression : objet
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : délinquants.
Suppression : défendre
Ajout : III
.
Suppression : La
Ajout : –
Suppression : commune
Ajout : La
Suppression : ainsi
Ajout : poursuite
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : l'établissement
Ajout : l'infraction
Suppression : public
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : coopération
Ajout : 3°
Suppression : intercommunale
Ajout : du
Suppression : compétent
Ajout : I
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : matière
Ajout : présent
Suppression : d'urbanisme
Ajout : article
Suppression : peuvent
Ajout : s'exerce
Suppression : exercer
Ajout : sans
Suppression : les
Ajout : préjudice
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : reconnus
Ajout : l'action
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : dommages
Suppression : partie
Ajout : et
Suppression : civile,
Ajout : intérêts
Suppression : en
Ajout : pouvant
Suppression : ce
Ajout : être
Suppression : qui
Ajout : introduite
Suppression : concerne
Ajout : contre
Suppression : les
Ajout : ceux
Suppression : faits
Ajout : qui
Suppression : commis
Ajout : ont
Suppression : sur
Ajout : ordonné
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : territoire
Ajout : travaux
Suppression : et
Ajout : exécutés
Suppression : constituant
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : infraction
Ajout : mesures
Suppression : à
Ajout : prises
Suppression : l'alinéa
Ajout : en
Suppression : premier
Ajout : violation
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : L
.
Suppression : "
Ajout : 622-7.