Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
120 mots ajoutés140 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces. L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.
Nouvelle version :
Suppression : Une aire de
Ajout : Est
Suppression : mise
Ajout : passible
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : valeur
Ajout : amende
Suppression : de
Ajout : administrative
Suppression : l'architecture
Ajout : dont
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : montant
Suppression : patrimoine
Ajout : ne
peut
Suppression : être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un
Ajout : excéder
Suppression : établissement
Ajout : 6
Suppression : public
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : €
Suppression : coopération
Ajout : pour
Suppression : intercommunale
Ajout : une
Suppression : lorsqu'il
Ajout : personne
Suppression : est
Ajout : physique
Suppression : compétent
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : 30
Suppression : matière
Ajout : 000
Suppression : d'élaboration
Ajout : €
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : plan
Ajout : une
Suppression : local
Ajout : personne
Suppression : d'urbanisme
Ajout : morale
,
Suppression : sur un ou des territoires présentant