Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
120 mots ajoutés140 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Une aire deAjout : Est Suppression : miseAjout : passible Suppression : enAjout : d'une Suppression : valeurAjout : amende Suppression : deAjout : administrative Suppression : l'architectureAjout : dont Suppression : etAjout : le du
Suppression :
Ajout : montant
Suppression : patrimoine
Ajout : ne
peut
Suppression : être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un
Ajout : excéder
Suppression : établissement
Ajout : 6
Suppression : public
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : €
Suppression : coopération
Ajout : pour
Suppression : intercommunale
Ajout : une
Suppression : lorsqu'il
Ajout : personne
Suppression : est
Ajout : physique
Suppression : compétent
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : 30
Suppression : matière
Ajout : 000
Suppression : d'élaboration
Ajout : €
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : plan
Ajout : une
Suppression : local
Ajout : personne
Suppression : d'urbanisme
Ajout : morale
,
Suppression : sur un ou des territoires présentant
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : fait
Suppression : intérêt
Ajout : d'enfreindre
Suppression : culturel,
Ajout : les
Suppression : architectural,
Ajout : dispositions
Suppression : urbain,
Ajout : :
Suppression : paysager,
Ajout : 1°
Suppression : historique
Ajout : Des
Suppression : ou
Ajout : articles
Suppression : archéologique
Ajout : L
.
Suppression : Elle
Ajout : 621-22
Suppression : a
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : objet
Ajout : 621-29-6
Suppression : de
Ajout : relatifs
Suppression : promouvoir
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'aliénation
Suppression : mise
Ajout : d'un
Suppression : en
Ajout : immeuble
Suppression : valeur
Ajout : classé
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : patrimoine
Ajout : inscrit
Suppression : bâti
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : titre
des
Suppression : espaces
Ajout : monuments
Suppression : dans
Ajout : historiques
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : respect
Ajout : 2°
Suppression : du
Ajout : De
Suppression : développement
Ajout : l'article
Suppression : durable
Ajout : L
.
Suppression : Elle est
Ajout : 622-8
Suppression : fondée
Ajout : relatif
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : diagnostic
Ajout : présentation
Suppression : architectural,
Ajout : des
Suppression : patrimonial
Ajout : objets
Suppression : et
Ajout : mobiliers
Suppression : environnemental,
Ajout : classés
Suppression : prenant
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : titre
Suppression : compte
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : monuments
Suppression : orientations
Ajout : historiques
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : projet
Ajout : 3°
Suppression : d'aménagement
Ajout : Des
Suppression : et
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : développement
Ajout : 622-16
Suppression : durables
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : plan
Ajout : 622-23
Suppression : local
Ajout : relatifs
Suppression : d'urbanisme,
Ajout : à
Suppression : afin
Ajout : l'aliénation
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : garantir
Ajout : objet
Suppression : la
Ajout : mobilier
Suppression : qualité
Ajout : classé
Suppression : architecturale
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : inscrit
Suppression : constructions
Ajout : au
Suppression : existantes
Ajout : titre
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : monuments
Suppression : venir
Ajout : historiques
Suppression : ainsi
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : 4°
Suppression : l'aménagement
Ajout : De
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : espaces
Ajout : L
.
Suppression : L'aire de mise
Ajout : 622-28
Suppression : en
Ajout : relatif
Suppression : valeur
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : déplacement
Suppression : l'architecture
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : objet
Suppression : du
Ajout : mobilier
Suppression : patrimoine
Ajout : classé
Suppression : a
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : inscrit
Suppression : caractère
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : titre
Suppression : servitude
Ajout : des
Suppression : d'utilité
Ajout : monuments
Suppression : publique
Ajout : historiques
.