Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
276 mots ajoutés77 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 septembre 2005 au 14 juillet 2010
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un monument historique est situé sur une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les servitudes d'utilité publique instituées pour la protection de son champ de visibilité, en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32, ne sont pas applicables. Les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Ajout : le préfet ou son représentant ; ― le directeur régional
de
Ajout : l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son
Suppression : champ
Ajout : représentant
Ajout : ; ― le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; ― ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre
de
Suppression : visibilité
Ajout : la protection du patrimoine et
,
Suppression : en
Ajout : d'autre
Suppression : application
Ajout : part,
Ajout : au titre
des
Suppression : articles
Ajout : intérêts
Suppression : L.
Ajout : économiques
Suppression : 621-30-1
Ajout : concernés
,
Ajout : est constituée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article
L.
Suppression : 621-31
Ajout : 642-1
Ajout : lors de la mise à l'étude de la création ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture
et
Suppression : L
Ajout : du patrimoine
.
Suppression : 621-32,
Ajout : Cette
Suppression : ne
Ajout : instance
Suppression : sont
Ajout : consultative
Suppression : pas
Ajout : a
Ajout : pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles
applicables
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : immeubles
Ajout : l'aire
Suppression : situés
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : mise
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : zone
Ajout : valeur
de
Suppression : protection
Ajout : l'architecture
Ajout : et
du patrimoine
Ajout : .
Suppression : architectural
Ajout : Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux
,
Suppression : urbain
Ajout : elle
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : paysager
Ajout : être
Suppression : ne
Ajout : consultée
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : l'autorité
Suppression : soumis
Ajout : compétente
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : servitudes
Ajout : délivrer
Suppression : d'utilité
Ajout : l'autorisation
Suppression : publique
Ajout : sur
Suppression : instituées
Ajout : tout
Suppression : en
Ajout : projet
Suppression : application
Ajout : d'opération
Suppression : des
Ajout : d'aménagement,
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : construction
Suppression : 621-30-1
Ajout : ou de démolition
,
Suppression : L.
Ajout : notamment
Suppression : 621-31
Ajout : lorsque
Ajout : celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture
et
Suppression : L
Ajout : du patrimoine
.
Suppression : 621-32
Ajout : Lorsque
Suppression : du
Ajout : l'aire
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : mise
Ajout : en valeur de l'architecture
et
Ajout : du patrimoine intéresse, en tout ou partie, une commune sur le territoire
de
Ajout : laquelle un secteur sauvegardé a été créé en application de
l'article L.
Suppression : 341-1
Ajout : 313-1
du code de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'urbanisme, le préfet peut décider, après délibération de la ou des collectivités territoriales, l'extension des compétences de la commission locale du secteur sauvegardé, constituée en application du même article L
.
Ajout : 313-1, aux compétences mentionnées au huitième alinéa du présent article.