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Suppression : Lorsqu'unAjout : Une Suppression : monumentAjout : instance Suppression : historiqueAjout : consultative, Suppression : estAjout : associant Suppression : situéAjout : : Suppression : surAjout : ― Suppression : uneAjout : des Suppression : zoneAjout : représentants de Suppression : protectionAjout : la Suppression : duAjout : ou Suppression : patrimoineAjout : des Suppression : architectural,Ajout : collectivités Suppression : urbainAjout : territoriales et Suppression : paysager,Ajout : des Suppression : lesAjout : établissements Suppression : servitudesAjout : publics Suppression : d'utilitéAjout : de Suppression : publiqueAjout : coopération Suppression : instituéesAjout : intercommunale Suppression : pourAjout : intéressés Suppression : laAjout : ; Suppression : protectionAjout : ― Ajout : le préfet ou son représentant ; ― le directeur régional de Ajout : l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son Suppression : champAjout : représentant Ajout : ; ― le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; ― ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre de Suppression : visibilitéAjout : la protection du patrimoine et, Suppression : enAjout : d'autre Suppression : applicationAjout : part, Ajout : au titre des Suppression : articlesAjout : intérêts Suppression : L.Ajout : économiques Suppression : 621-30-1Ajout : concernés, Ajout : est constituée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. Suppression : 621-31Ajout : 642-1 Ajout : lors de la mise à l'étude de la création ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et Suppression : LAjout : du patrimoine. Suppression : 621-32,Ajout : Cette Suppression : neAjout : instance Suppression : sontAjout : consultative Suppression : pasAjout : a Ajout : pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicablesSuppression : . Suppression : LesAjout : à Suppression : immeublesAjout : l'aire Suppression : situésAjout : de Suppression : dansAjout : mise Suppression : uneAjout : en Suppression : zoneAjout : valeur de Suppression : protectionAjout : l'architecture Ajout : et du patrimoineAjout : . Suppression : architecturalAjout : Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, Suppression : urbainAjout : elle Suppression : etAjout : peut Suppression : paysagerAjout : être Suppression : neAjout : consultée Suppression : sontAjout : par Suppression : pasAjout : l'autorité Suppression : soumisAjout : compétente Suppression : auxAjout : pour Suppression : servitudesAjout : délivrer Suppression : d'utilitéAjout : l'autorisation Suppression : publiqueAjout : sur Suppression : instituéesAjout : tout Suppression : enAjout : projet Suppression : applicationAjout : d'opération Suppression : desAjout : d'aménagement, Suppression : articlesAjout : de Suppression : L.Ajout : construction Suppression : 621-30-1Ajout : ou de démolition, Suppression : L.Ajout : notamment Suppression : 621-31Ajout : lorsque Ajout : celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et Suppression : LAjout : du patrimoine. Suppression : 621-32Ajout : Lorsque Suppression : duAjout : l'aire Suppression : présentAjout : de Suppression : codeAjout : mise Ajout : en valeur de l'architecture et Ajout : du patrimoine intéresse, en tout ou partie, une commune sur le territoire de Ajout : laquelle un secteur sauvegardé a été créé en application de l'article L. Suppression : 341-1Ajout : 313-1 du code de Suppression : l'environnementAjout : l'urbanisme, le préfet peut décider, après délibération de la ou des collectivités territoriales, l'extension des compétences de la commission locale du secteur sauvegardé, constituée en application du même article L.Ajout : 313-1, aux compétences mentionnées au huitième alinéa du présent article.