Ajout : le préfet ou son représentant ; ― le directeur régional
de
Ajout : l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son
Suppression : champ
Ajout : représentant
Ajout : ; ― le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; ― ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre
de
Suppression : visibilité
Ajout : la protection du patrimoine et
,
Suppression : en
Ajout : d'autre
Suppression : application
Ajout : part,
Ajout : au titre
des
Suppression : articles
Ajout : intérêts
Suppression : L.
Ajout : économiques
Suppression : 621-30-1
Ajout : concernés
,
Ajout : est constituée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article
L.
Suppression : 621-31
Ajout : 642-1
Ajout : lors de la mise à l'étude de la création ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture
et
Suppression : L
Ajout : du patrimoine
.
Suppression : 621-32,
Ajout : Cette
Suppression : ne
Ajout : instance
Suppression : sont
Ajout : consultative
Suppression : pas
Ajout : a
Ajout : pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles
applicables
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : immeubles
Ajout : l'aire
Suppression : situés
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : mise
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : zone
Ajout : valeur
de
Suppression : protection
Ajout : l'architecture
Ajout : et
du patrimoine
Ajout : .
Suppression : architectural
Ajout : Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux
,
Suppression : urbain
Ajout : elle
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : paysager
Ajout : être
Suppression : ne
Ajout : consultée
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : l'autorité
Suppression : soumis
Ajout : compétente
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : servitudes
Ajout : délivrer
Suppression : d'utilité
Ajout : l'autorisation
Suppression : publique
Ajout : sur
Suppression : instituées
Ajout : tout
Suppression : en
Ajout : projet
Suppression : application
Ajout : d'opération
Suppression : des
Ajout : d'aménagement,
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : construction
Suppression : 621-30-1
Ajout : ou de démolition
,
Suppression : L.
Ajout : notamment
Suppression : 621-31
Ajout : lorsque
Ajout : celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture
et
Suppression : L
Ajout : du patrimoine
.
Suppression : 621-32
Ajout : Lorsque
Suppression : du
Ajout : l'aire
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : mise
Ajout : en valeur de l'architecture
et
Ajout : du patrimoine intéresse, en tout ou partie, une commune sur le territoire
de
Ajout : laquelle un secteur sauvegardé a été créé en application de
l'article L.
Suppression : 341-1
Ajout : 313-1
du code de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'urbanisme, le préfet peut décider, après délibération de la ou des collectivités territoriales, l'extension des compétences de la commission locale du secteur sauvegardé, constituée en application du même article L
.
Ajout : 313-1, aux compétences mentionnées au huitième alinéa du présent article.