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Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 24 mars 2012

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 9 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30-1 , L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Nouvelle version :
Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. ~~Suppression : 621-30-1~~Ajout : 621-30 , L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.