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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 2004 au 14 juillet 2010

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 24 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : modalités~~Ajout : servitudes ~~Suppression : d'application~~Ajout : d'utilité Ajout : publique, instituées en application des articles L. 621-30-1 , L. 621-31 et L. 621-32 du présent ~~Suppression : chapitre~~

Ajout : code

Ajout : pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne

sont

~~Suppression : fixées~~

Ajout : pas

~~Suppression : par~~

Ajout : applicables

~~Suppression : décret~~

Ajout : dans

Ajout : l'aire de mise

~~Suppression : Conseil~~

Ajout : valeur

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : de l'architecture et du patrimoine