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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Les Suppression : modalitésAjout : servitudes Suppression : d'applicationAjout : d'utilité Ajout : publique, instituées en application des articles L. 621-30-1 , L. 621-31 et L. 621-32 du présent Suppression : chapitreAjout : code Ajout : pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont Suppression : fixéesAjout : pas Suppression : parAjout : applicables