Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

193 mots ajoutés7 mots supprimés

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 9 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 122-1 à L. 122-10 , L. 543-1 , L. 621-30 à L. 621-32 , L. 623-1 , L. 641-1, L. 641-2 et L. 643-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Ajout : I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-10 , L. 543-1 , L. 621-30 à L. 621-32 , L. 623-1 , L. Ajout : 633-1 et L. 641-1Ajout : ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, Ajout : est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux : 1° Sans l'autorisation prévue à l'article

L.

~~Suppression : 641-2~~

621-9

relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques

et

au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article

L.

~~Suppression : 643-1~~

621-27

~~Suppression : ne~~

relatif

~~Suppression : sont~~

aux

~~Suppression : pas~~

travaux

~~Suppression : applicables~~

sur

l'immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché

à

~~Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon~~

perpétuelle demeure à l'immeuble ; 3° Sans l'autorisation prévue à l'article L

.

632-1 relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable. En cas de récidive, outre l'amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé.