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Les articles L. 122-1 à L. 122-10Ajout : , L. 543-1Suppression : , Suppression : L. 621-10, L. Suppression : 621-28,Ajout : 621-30 Ajout : à L. Suppression : 621-34Ajout : 621-32 , L. 623-1Ajout : , L. 641-1, L. 641-2 et L. 643-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.