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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Ajout : I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-10 , L. 543-1 , L. 621-30 à L. 621-32 , L. 623-1 , L. Ajout : 633-1 et L. 641-1Ajout : ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, Ajout : est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux : 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. Suppression : 641-2Ajout : 621-9 Ajout : relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et Ajout : au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article