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Version en vigueur du 24 février 2004 au 1 avril 2011
Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par les mots : "tribunal de première instance" ; b) Les mots : "cour d'appel" par les mots : "tribunal supérieur d'appel" ; c) Le mot : "département" par le mot : "collectivité départementale de Mayotte" ; d) Le mot : "préfet" par les mots : "préfet de Mayotte".