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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) (Abrogé) ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ; d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".
Version en vigueur du 24 février 2004 au 1 avril 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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