Article L750-2 — Code du patrimoine

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

L'article L. 510-1 est applicable en Polynésie française. Les articles L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.

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