Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Texte intégral
Les articles L. 510-1 , L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Version applicable au 26 août 2026
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Les articles L. 510-1 , L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.