Article 1-3 (version du 31 juillet 2003)

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 1 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 1 juillet 2006

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du transfert dans le domaine public d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités et les modalités selon lesquelles les différentes personnes publiques ayant bénéficié du transfert de propriété et de compétences assurent la cohérence de la gestion du domaine public ayant fait l'objet du transfert. Ce décret fixe également la liste des cours d'eau et canaux d'intérêt national notamment utiles au transport de marchandises qui ne peuvent faire l'objet d'un transfert.