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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 31 juillet 2003
Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 1 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau ou d'un lac dans le domaine public, pour l'un des motifs énumérés à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, est prononcé, après enquête d'utilité publique, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la police ou de la gestion de ce cours d'eau ou de ce lac, après avis du ministre des finances et des affaires économiques, tous les droits des riverains du cours d'eau ou du propriétaire du lac et des tiers réservés. Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages entraînés par ce classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, compensation faite des avantages que les intéressés peuvent en retirer.
Nouvelle version :
Le classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau ou
Suppression :
Ajout : ,
d'un
Ajout : canal,
lac
Ajout : ou plan d'eau
dans le domaine public
Suppression : ,
Ajout : fluvial de l'Etat
pour l'un des motifs énumérés à
Suppression : l'avant-dernier alinéa de
l'article 1er
Suppression : ,
est prononcé, après enquête
Suppression : d'utilité
publique, par
Suppression : décret
Ajout : arrêté
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : Conseil
Ajout : préfet
Suppression : d'Etat
Ajout : territorialement
Suppression : pris
Ajout : compétent,
Suppression : sur
Ajout : tous
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : rapport
Ajout : droits
Ajout : des riverains
du
Ajout : cours d'eau
ou des
Suppression : ministres
Ajout : propriétaires
Suppression : intéressés
Ajout : du
Ajout : lac
et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : tiers
Suppression : chargé
Ajout : demeurant
Suppression : de
Ajout : réservés.
Suppression : la
Ajout : Le
Suppression : police
Ajout : classement
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : cours
Suppression : la
Ajout : d'eau,
Suppression : gestion
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : section
Suppression : ce
Ajout : de
cours d'eau
Ajout : ,
Ajout : d'un canal, lac
ou
Suppression : de
Ajout : plan
Suppression : ce
Ajout : d'eau
Suppression : lac,
Ajout : dans
Ajout : le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement est prononcé
après
Suppression : avis
Ajout : enquête
Ajout : publique par arrêté
du
Suppression : ministre
Ajout : préfet
Ajout : coordonnateur de bassin, après avis
des
Suppression : finances
Ajout : assemblées
Suppression : et
Ajout : délibérantes
des
Suppression : affaires
Ajout : collectivités
Suppression : économiques
Ajout : territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer
,
Ajout : ainsi que du comité de bassin compétent,
tous les droits des riverains du cours d'eau ou
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : propriétaire
Ajout : propriétaires
du lac et des tiers
Ajout : demeurant
réservés. Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages entraînés par ce classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, compensation faite des avantages que les intéressés peuvent en retirer.