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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 31 juillet 2003
Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 1 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le déclassement des cours d'eau ou lacs domaniaux navigables ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat est prononcé après enquête d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports ou du ministre de l'agriculture s'il est chargé de la gestion du cours d'eau ou du lac, après avis des ministres chargés respectivement des finances, de l'intérieur, de l'industrie, ainsi que, suivant le cas, après avis du ministre de l'agriculture ou du ministre des travaux publics et des transports dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Ajout : 1. Le déclassement Suppression : desd'un
Ajout :
cours d'eau
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : d'une
Suppression : lacs
Ajout : section
Suppression : domaniaux
Ajout : de
Suppression : navigables
Ajout : cours
Suppression : ou
Ajout : d'eau,
Suppression : non
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : canal,
Suppression : des
Ajout : lac
Suppression : canaux
Ajout : ou
Ajout : plan d'eau
faisant partie du domaine public
Ajout : fluvial
de l'Etat est prononcé
Ajout : ,
après enquête
Suppression : d'utilité
publique
Suppression : par décret
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : consultation
Suppression : Conseil
Ajout : des
Suppression : d'Etat
Ajout : collectivités
Suppression : pris
Ajout : territoriales
Suppression : sur
Ajout : intéressées,
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : rapport
Ajout : arrêté
du
Suppression : ministre
Ajout : préfet
Suppression : des
Ajout : territorialement
Suppression : travaux
Ajout : compétent,
Suppression : publics
Ajout : tous
Ajout : les droits des riverains
et des
Suppression : transports
Ajout : tiers
Ajout : demeurant réservés. Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac
ou
Ajout : plan d'eau faisant partie
du
Suppression : ministre
Ajout : domaine
Ajout : public fluvial
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : l'Etat
Suppression : s'il
Ajout : emporte
Suppression : est
Ajout : sa
Suppression : chargé
Ajout : radiation
de la
Suppression : gestion
Ajout : nomenclature
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : cours
Ajout : voies
Suppression : d'eau
Ajout : navigables
ou
Ajout : flottables de l'Etat. Dans le cas d'un transfert de propriété
du
Suppression : lac,
Ajout : domaine
Suppression : après
Ajout : public
Suppression : avis
Ajout : fluvial
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ministres
Ajout : l'Etat
Suppression : chargés
Ajout : au
Suppression : respectivement
Ajout : profit
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : finances
Ajout : collectivité territoriale ou d'un groupement
,
Ajout : tel que prévu à l'article 1-1, l'acte opérant le transfert emporte déclassement du domaine public fluvial
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : l'Etat. 2. Le déclassement d'un cours d'eau
,
Ajout : d'une section
de
Suppression : l'industrie
Ajout : cours d'eau
,
Suppression : ainsi
Ajout : d'un
Suppression : que
Ajout : canal
,
Suppression : suivant
Ajout : lac
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : cas,
Ajout : plan
Suppression : après
Ajout : d'eau
Suppression : avis
Ajout : faisant
Ajout : partie
du
Suppression : ministre
Ajout : domaine
Ajout : public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement est prononcé après enquête publique par la personne responsable
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : l'autorité
Ajout : exécutive de la collectivité territoriale
ou du
Suppression : ministre
Ajout : groupement,
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : travaux
Ajout : consultation
Suppression : publics
Ajout : du
Ajout : comité de bassin
et des
Suppression : transports
Ajout : assemblées
Suppression : dans
Ajout : délibérantes
Ajout : des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous