Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
192 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : 1. Le déclassement Suppression : desAjout : d'un cours d'eauAjout : , Suppression : ouAjout : d'une Suppression : lacsAjout : section Suppression : domaniauxAjout : de Suppression : navigablesAjout : cours Suppression : ouAjout : d'eau, non
Suppression :
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : canal,
Suppression : des
Ajout : lac
Suppression : canaux
Ajout : ou
Ajout : plan d'eau
faisant partie du domaine public
Ajout : fluvial
de l'Etat est prononcé
Ajout : ,
après enquête
Suppression : d'utilité
publique
Suppression : par décret
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : consultation
Suppression : Conseil
Ajout : des
Suppression : d'Etat
Ajout : collectivités
Suppression : pris
Ajout : territoriales
Suppression : sur
Ajout : intéressées,
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : rapport
Ajout : arrêté
du
Suppression : ministre
Ajout : préfet
Suppression : des
Ajout : territorialement
Suppression : travaux
Ajout : compétent,
Suppression : publics
Ajout : tous
Ajout : les droits des riverains
et des
Suppression : transports
Ajout : tiers
Ajout : demeurant réservés. Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac
ou
Ajout : plan d'eau faisant partie
du
Suppression : ministre
Ajout : domaine
Ajout : public fluvial
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : l'Etat
Suppression : s'il
Ajout : emporte
Suppression : est
Ajout : sa
Suppression : chargé
Ajout : radiation
de la
Suppression : gestion
Ajout : nomenclature
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : cours
Ajout : voies
Suppression : d'eau
Ajout : navigables
ou
Ajout : flottables de l'Etat. Dans le cas d'un transfert de propriété
du
Suppression : lac,
Ajout : domaine
Suppression : après
Ajout : public
Suppression : avis
Ajout : fluvial
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ministres
Ajout : l'Etat
Suppression : chargés
Ajout : au
Suppression : respectivement
Ajout : profit
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : finances
Ajout : collectivité territoriale ou d'un groupement
,
Ajout : tel que prévu à l'article 1-1, l'acte opérant le transfert emporte déclassement du domaine public fluvial
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : l'Etat. 2. Le déclassement d'un cours d'eau
,
Ajout : d'une section
de
Suppression : l'industrie
Ajout : cours d'eau
,
Suppression : ainsi
Ajout : d'un
Suppression : que
Ajout : canal
,
Suppression : suivant
Ajout : lac
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : cas,
Ajout : plan
Suppression : après
Ajout : d'eau
Suppression : avis
Ajout : faisant
Ajout : partie
du
Suppression : ministre
Ajout : domaine
Ajout : public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement est prononcé après enquête publique par la personne responsable
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : l'autorité
Ajout : exécutive de la collectivité territoriale
ou du
Suppression : ministre
Ajout : groupement,
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : travaux
Ajout : consultation
Suppression : publics
Ajout : du
Ajout : comité de bassin
et des
Suppression : transports
Ajout : assemblées
Suppression : dans
Ajout : délibérantes
Ajout : des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous
les
Suppression : conditions
Ajout : droits
Suppression : fixées
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : riverains
Suppression : décret
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : conseil
Ajout : tiers
Suppression : d'Etat
Ajout : demeurant réservés
.