Article 7 (version du 31 juillet 2003)

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 1 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 1 juillet 2006

Les voies déclassées sont placées pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de l'Etat, de la collectivité territoriale ou du groupement, selon le cas.