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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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151 mots ajoutés179 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : L'autoritéSuppression : matièreAjout : compétenteSuppression : d'établissementAjout : pourAjout : statuer, après enquête , sur les établissements et prises d'eau ayant pour effet de modifier le régime, le Suppression : coursAjout : niveau ou le Suppression : niveauAjout : modeAjout : d'écoulement des eauxSuppression : ,
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : matière
Ajout : commissaire
de
Suppression : prise d'eau n'ayant pas pour objet d'utiliser
Ajout : la
Suppression : l'énergie
Ajout : République
du
Suppression : cours d'eau,
Ajout : département
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : ingénieurs
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : territoire
Suppression : chef
Ajout : duquel
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : situé
Suppression : navigation
Ajout : l'établissement.
Suppression : statuent
Ajout : Lorsque
Suppression : dans
Ajout : l'établissement
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : ci-après
Ajout : prise
Suppression : :
Ajout : d'eau
Suppression : 1°
Ajout : doit
Suppression : après
Ajout : être
Suppression : enquête
Ajout : réalisé
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : sauf
Ajout : le
Suppression : recours
Ajout : territoire
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : deux
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : travaux
Ajout : plusieurs
Suppression : publics
Ajout : départements
,
Suppression : sur les
Ajout : il
Suppression : demandes
Ajout : est
Suppression : ayant
Ajout : statué
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : objet
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : arrêté
Suppression : faire
Ajout : conjoint
des
Suppression : prises d'eau au moyen
Ajout : commissaires
de
Suppression : machines,
Ajout : la
Suppression : lorsqu'il
Ajout : République
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : constaté
Ajout : départements
Suppression : que
Ajout : intéressés. Toutefois
,
Suppression : eu
Ajout : en
Suppression : égard
Ajout : cas
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : volume
Ajout : désaccord
du
Suppression : cours
Ajout : maire
Suppression : d'eau,
Ajout : de
Suppression : elles
Ajout : l'une
Suppression : n'auront
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : communes
Suppression : pour
Ajout : sur
Suppression : effet
Ajout : le
Suppression : d'en
Ajout : territoire
Suppression : altérer
Ajout : desquelles
Suppression : le
Ajout : l'enquête
Suppression : régime
Ajout : a
Suppression : ;
Ajout : été
Suppression : 2°
Ajout : ouverte,
Suppression : sauf
Ajout : il
Suppression : recours
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : statué
Suppression : ministre
Ajout : par
Suppression : sur
Ajout : décret
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : demandes
Ajout : Conseil
Suppression : en
Ajout : d'Etat.
Suppression : autorisation
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : d'établissements
Ajout : s'agit
Suppression : temporaires,
Ajout : d'un
Suppression : alors
Ajout : établissement
Suppression : même
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : d'une
Suppression : ces
Ajout : prise
Suppression : établissements
Ajout : d'eau
Suppression : auraient
Ajout : n'ayant
Ajout : pas
pour effet de modifier le régime
Suppression : ou
Ajout : ,
le niveau
Suppression : des eaux. Ils fixent la durée de ces établissements qui ne devra
Ajout : ou
Suppression : jamais
Ajout : le
Suppression : dépasser
Ajout : mode
Suppression : deux
Ajout : d'écoulement
Suppression : ans
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : eaux,
Suppression : 3°
Ajout : ou
Suppression : après
Ajout : d'un
Suppression : enquête
Ajout : établissement
Suppression : et
Ajout : temporaire,
Suppression : sous
Ajout : le
Suppression : réserve
Ajout : commissaire
de
Suppression : l'approbation
Ajout : la
Suppression : préalable
Ajout : République
du
Suppression : ministre des Travaux publics
Ajout : département
sur
Suppression : toutes les autres autorisations. Toutefois, en cas de désaccord des représentants des