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L'autorité compétente pour statuer, après enquête Ajout : sur une installation, Suppression : surAjout : un Suppression : lesAjout : ouvrage, Suppression : établissementsAjout : une Suppression : etAjout : activité Suppression : prisesAjout : ou Suppression : d'eauAjout : des Suppression : ayantAjout : travaux Suppression : pourAjout : soumis Suppression : effetAjout : à Suppression : deAjout : autorisation Suppression : modifierAjout : en Suppression : leAjout : application Suppression : régime,Ajout : de Suppression : leAjout : l'article Suppression : niveauAjout : 10 Suppression : ouAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : modeAjout : loi Suppression : d'écoulementAjout : n° Suppression : desAjout : 92-3 Suppression : eauxAjout : du Suppression : estAjout : 3 Suppression : leAjout : janvier Suppression : commissaireAjout : 1992 Suppression : deAjout : susvisée, Suppression : laAjout : est Suppression : RépubliqueAjout : le Ajout : préfet du département sur le territoire duquel Suppression : estAjout : l'installation, Suppression : situéAjout : l'ouvrage, Suppression : l'établissementAjout : l'activité ou les travaux doivent être réalisés. Lorsque Suppression : l'établissementAjout : l'installation, Suppression : ouAjout : l'ouvrage, Suppression : laAjout : l'activité Suppression : priseAjout : ou Suppression : d'eauAjout : les Suppression : doitAjout : travaux Ajout : doivent être Suppression : réaliséAjout : réalisés sur le territoire de deux ou plusieurs départements, il est statué par un arrêté conjoint des Suppression : commissaires de la RépubliqueAjout : préfets des départements intéressés. Toutefois, en cas de désaccord du maire de l'une des communes sur le territoire desquelles l'enquête a été ouverte, Suppression : il est statué par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit d'un établissement ou d'une prise d'eau n'ayant pasAjout : et Suppression : pourAjout : si Suppression : effetAjout : l'objet de Suppression : modifier le régime, le niveau ou le mode d'écoulement desAjout : l'enquête Suppression : eaux,Ajout : fait Suppression : ouAjout : partie d'un Suppression : établissement temporaire, le commissaire de laAjout : projet Suppression : RépubliqueAjout : d'infrastructure du Suppression : département sur lequel est situé l'établissement statue sansAjout : domaine Suppression : enquête.Ajout : public Suppression : L'autorisationAjout : fluvial d'un Suppression : établissement temporaireAjout : coût Suppression : neAjout : supérieur Suppression : peutAjout : à Suppression : excéderAjout : 12 Suppression : deuxAjout : millions Suppression : annéesAjout : de Suppression : etAjout : francs, Suppression : n'estAjout : il Suppression : pasAjout : est Suppression : renouvelable.Ajout : statué Suppression : UnAjout : par décret en Conseil d'EtatSuppression : fixe les modalités d'application présent article.