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Ajout · Suppression
L'autorité compétente pour statuer, après enquête Ajout : sur une installation, Suppression : surAjout : un Suppression : lesAjout : ouvrage, Suppression : établissementsAjout : une Suppression : etAjout : activité Suppression : prisesAjout : ou Suppression : d'eauAjout : des Suppression : ayant
Ajout : travaux
Suppression : pour
Ajout : soumis
Suppression : effet
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : autorisation
Suppression : modifier
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : régime,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : niveau
Ajout : 10
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : mode
Ajout : loi
Suppression : d'écoulement
Ajout : n°
Suppression : des
Ajout : 92-3
Suppression : eaux
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : 3
Suppression : le
Ajout : janvier
Suppression : commissaire
Ajout : 1992
Suppression : de
Ajout : susvisée,
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : République
Ajout : le
Ajout : préfet
du département sur le territoire duquel
Suppression : est
Ajout : l'installation,
Suppression : situé
Ajout : l'ouvrage,
Suppression : l'établissement
Ajout : l'activité ou les travaux doivent être réalisés
. Lorsque
Suppression : l'établissement
Ajout : l'installation,
Suppression : ou
Ajout : l'ouvrage,
Suppression : la
Ajout : l'activité
Suppression : prise
Ajout : ou
Suppression : d'eau
Ajout : les
Suppression : doit
Ajout : travaux
Ajout : doivent
être
Suppression : réalisé
Ajout : réalisés
sur le territoire de deux ou plusieurs départements, il est statué par un arrêté conjoint des
Suppression : commissaires de la République
Ajout : préfets
des départements intéressés. Toutefois, en cas de désaccord du maire de l'une des communes sur le territoire desquelles l'enquête a été ouverte,
Suppression : il est statué par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit d'un établissement ou d'une prise d'eau n'ayant pas
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : si
Suppression : effet
Ajout : l'objet
de
Suppression : modifier le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des
Ajout : l'enquête
Suppression : eaux,
Ajout : fait
Suppression : ou
Ajout : partie
d'un
Suppression : établissement temporaire, le commissaire de la
Ajout : projet
Suppression : République
Ajout : d'infrastructure
du
Suppression : département sur lequel est situé l'établissement statue sans
Ajout : domaine
Suppression : enquête.
Ajout : public
Suppression : L'autorisation
Ajout : fluvial
d'un
Suppression : établissement temporaire
Ajout : coût
Suppression : ne
Ajout : supérieur
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : excéder
Ajout : 12
Suppression : deux
Ajout : millions
Suppression : années
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : francs,
Suppression : n'est
Ajout : il
Suppression : pas
Ajout : est
Suppression : renouvelable.
Ajout : statué
Suppression : Un
Ajout : par
décret en Conseil d'Etat
Suppression : fixe les modalités d'application présent article
.