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Section 1 : Dispositions d'ordre général
Article 32

Article 32

Article 32

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 31 Article suivantArticle 33Change de subdivision

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 18 avril 1984
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°84-285 du 13 avril 1984 - art. 9, v. init. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
31 mars 2026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006846070
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 18 avril 1984

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